Contrat d'affiliation

Gaming Point évalue chaque candidature à sa seule discrétion. Il peut être demandé aux candidats la liste de leurs domaines et la manière dont ils seront utilisés, leur orientation opérationnelle, leurs méthodes marketing, une preuve d'identité et leurs informations de paiement.

Les informations sont vérifiées au regard du WHOIS et peuvent être contrôlées par des tiers indépendants. Les candidats sont informés de leur acceptation ou de leur refus dans un délai raisonnable et consentent à cette vérification.

Dès l'acceptation, le compte affilié est activé et une licence non exclusive et non transférable d'exploitation dans le cadre du présent contrat est accordée.

Les affiliés sont limités à un seul compte. Les comptes de joueur ouverts sur les marques partenaires sont régis par les règles propres à chaque partenaire, et Gaming Point décline toute responsabilité quant à l'activité des joueurs sur les sites web des partenaires.

Dès l'activation, les affiliés ont accès à du matériel marketing utilisable uniquement pour promouvoir les partenaires et le programme. Le matériel ne doit pas être modifié ou reproduit en dehors des spécifications du partenaire, et la décision du partenaire concernant la conformité est définitive.

Toute la propriété intellectuelle de Gaming Point et des partenaires demeure leur propriété. Les affiliés n'obtiennent aucun droit au-delà de la licence accordée, ne doivent pas contester ces droits et doivent signaler rapidement toute infraction présumée.

Les affiliés ne peuvent créer leur propre matériel marketing qu'avec une approbation écrite préalable et ne doivent pas enchérir sur les mots-clés des marques partenaires ni enregistrer des domaines prêtant à confusion.

Les affiliés sont responsables du marquage de tous les clients parrainés avec leur identifiant d'affilié. Les clients non marqués ne génèrent aucune commission.

Gaming Point fournit un accès en ligne aux rapports d'activité et de commission. La forme, le contenu et la fréquence de ces rapports sont à la discrétion de Gaming Point, et les chiffres sous-jacents constituent la référence exclusive pour le calcul des commissions.

La commission n'est due que lorsque les clients parrainés ouvrent des comptes auprès des partenaires et misent, et seulement après que Gaming Point a reçu le paiement du partenaire et s'est assurée que l'affilié est le bénéficiaire effectif des fonds.

Le partage des revenus est basé sur le nombre de clients de casino parrainés par mois : de 0 à 10 parrainages rapportent 25 pour cent, de 11 à 40 rapportent 30 pour cent, de 41 à 100 rapportent 35 pour cent, et 101 ou plus rapportent 40 pour cent. Les nouveaux affiliés bénéficient d'un taux de bienvenue de 50 pour cent au cours de leur premier mois.

Si aucun nouveau client actif n'est parrainé pendant six mois, le taux est réduit à 20 pour cent, puis à 10 pour cent après douze mois, et revient à 25 pour cent dès qu'un nouveau client actif est parrainé. Des plans CPA et hybrides sont disponibles sur demande auprès de votre responsable d'affiliation.

La commission est traitée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. Les paiements par virement bancaire nécessitent un solde minimum de 700 euros (ou l'équivalent) et les paiements par portefeuille électronique un minimum de 100 euros ; les soldes inférieurs au seuil sont reportés.

Lorsqu'un client génère un revenu net négatif d'au moins 10 000 dollars en un mois et que le revenu net global d'un affilié pour une marque ce mois-là est de moins 2 000 dollars ou plus, ce solde négatif est reporté et compensé sur les revenus futurs de ce même gros joueur uniquement.

Les affiliés garantissent que les informations qu'ils fournissent sont complètes et honnêtes, qu'ils ont le pouvoir de conclure le contrat et que leurs activités sont conformes à toutes les lois applicables.

Les affiliés ne généreront pas de trafic de mauvaise foi, ne feront pas de marketing auprès des résidents de territoires restreints, utiliseront toutes les mesures techniques pour empêcher un tel marketing et ne feront pas de promotion sur des sites ciblant des mineurs ou des groupes vulnérables.

Les affiliés doivent promouvoir les sites web des partenaires de bonne foi et conformément à une éthique commerciale saine. Le marketing trompeur, mensonger ou offensant est interdit, tout comme tout contenu susceptible de nuire à la réputation de Gaming Point ou des partenaires.

Le spam, les activités frauduleuses et les communications non sollicitées sont strictement interdits. Les communications marketing nécessitent un consentement écrit préalable et doivent inclure une option de désinscription. Le spam ou la fraude détectés peuvent entraîner un examen du compte, la retenue des fonds et la résiliation immédiate.

Les affiliés doivent se conformer à toutes les lois applicables, aux codes publicitaires et aux règles de protection des données, y compris les conditions de la licence de jeu pertinente et la législation anti-corruption et anti-blanchiment d'argent.

Les affiliés participent, sur demande, à des formations de sensibilisation au jeu responsable, à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre la corruption, et conservent des registres complets de leur activité marketing pendant la durée du contrat et pendant les deux années suivantes.

Les affiliés ne doivent pas tirer profit de, ni participer à, des activités de blanchiment d'argent ou à des activités illégales connexes. Gaming Point peut suspendre ou résilier l'adhésion, refuser tout paiement supplémentaire et signaler les affiliés aux autorités lorsqu'elle connaît, croit ou soupçonne une telle activité.

Les affiliés fournissent sur demande des documents d'identité et de vérification, et Gaming Point peut procéder à une vérification indépendante à sa discrétion.

Toutes les informations non publiques relatives à Gaming Point, aux partenaires ou au programme sont confidentielles et ne doivent pas être utilisées ou divulguées sans consentement écrit préalable. Ces obligations survivent à la résiliation, et les éléments confidentiels sont restitués ou détruits dans les trois mois suivant la résiliation.

Chaque partie peut résilier par notification écrite, avec effet immédiat lorsqu'un affilié manque à ses obligations. À la résiliation, tous les droits et licences prennent fin et l'affilié doit supprimer toute référence à Gaming Point et aux partenaires.

Lorsque la résiliation intervient pour des raisons autres qu'un manquement de l'affilié, la commission se poursuit pendant un an aux mêmes conditions. Gaming Point peut retenir les paiements finaux jusqu'à trois mois chacun afin de vérifier les calculs.

Toutes les informations relatives aux clients parrainés sont la propriété exclusive du partenaire. Les données collectées par Gaming Point peuvent être transférées et traitées en dehors de l'Espace économique européen.

Les affiliés indemnisent Gaming Point et les partenaires contre les pertes découlant de tout manquement au présent contrat ou de leurs propres actes ou omissions.

Gaming Point ne garantit pas que le programme ou le suivi seront ininterrompus ou exempts d'erreurs et n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. Sa responsabilité totale est limitée à la commission payée ou due au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Les affiliés et Gaming Point sont des contractants indépendants. Rien dans le présent contrat ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi, et les affiliés n'ont aucun pouvoir d'engager Gaming Point ou les partenaires.

Un affilié souhaitant vendre ou transférer le contrôle de son activité d'affiliation doit donner un préavis écrit d'au moins trente jours, et tout acquéreur est soumis à l'approbation de Gaming Point.

En cas de décès d'un affilié, Gaming Point verse à la succession ou aux bénéficiaires toute commission accumulée dès réception du certificat de décès, d'une preuve du pouvoir d'agir et d'une preuve de l'identité des bénéficiaires.

Le présent contrat n'est pas exclusif et ne peut être cédé sans consentement écrit préalable. Si une disposition est jugée invalide, le reste demeure en vigueur, et aucune renonciation n'est valable sauf si elle est faite par écrit.

Gaming Point peut modifier le présent contrat à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site. Il incombe à l'affilié de consulter périodiquement la version en vigueur.

Affilié : une personne ou une entité enregistrée et acceptée dans le programme. Identifiant d'affilié : l'identifiant unique utilisé pour suivre les clients parrainés. Client : une personne dirigée par l'affilié qui enregistre un compte auprès d'un partenaire.

Revenu net : les gains bruts moins les contributions progressives, les bonus, les éléments non monétaires, la fraude, les frais des fournisseurs de jeux et les taxes ou prélèvements applicables. Partenaire : un opérateur de jeux en ligne pour lequel Gaming Point fournit des services d'affiliation. Territoires restreints : les juridictions, énumérées dans le contrat complet, où la promotion n'est pas autorisée.